TÉLÉCHARGER LES CGV AU FORMAT PDF
Les présentes conditions générales de vente et d’intervention (« CGV ») s’appliquent aux ventes de produits (« Produits ») par la société Loxos (« Loxos ») aux clients professionnels (Clients »). Les CGV sont systématiquement adressées ou remises avec le devis pour permettre au Client de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Loxos et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Seules les modalités particulières arrêtées d’un commun accord et formalisées par un écrit signé des deux parties prévalent sur les CGV.
Toute condition du Client différente des présentes CGV sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Loxos, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour Loxos de ne pas se prévaloir de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Un exemplaire du devis ou de l’offre de prix retourné signé par le Client (ou son mandataire) a valeur contractuelle, constitue l’acceptation par le Client et vaut prise de commande.
A réception du devis accepté, Loxos adresse au Client un accusé de commande. Loxos se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes sont définitives dès réception de la confirmation de Loxos par écrit et selon les modalités prévues par les présentes.
Afin de pouvoir mettre en fabrication et honorer les délais, le Client devra préciser les couleurs, options, variantes et les caractéristiques des locaux destinés à recevoir les Produits (notamment les informations sur les accès). Si ces informations n’étaient pas correctement complétées par le client, Loxos se réserve le droit d’annuler la commande ou de la reporter.
Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de Loxos.
Loxos se réserve le droit de cesser la commercialisation de certains Produits, comme d’apporter des modifications à la conception, aux dimensions et aux coloris de finition des Produits vendus.
La mise à disposition des Produits est effectuée, sous réserve de l’exécution par le Client de ses obligations envers Loxos et de la disponibilité des Produits. Les délais de livraison des Produits sont déterminés par Loxos en fonction de la nature et du volume des Produits commandés, des contraintes d’approvisionnement et de transport propres à Loxos et/ou à ses propres fournisseurs, ainsi que de la période d’activité.
Pendant les périodes de fermeture de l’entreprise pour congés, les délais seront automatiquement augmentés de la période de fermeture.
Les délais étant communiqués à titre indicatif, les dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’évènement de force majeure.
Les demandes de report de la date de mise à disposition sont effectuées par le Client par écrit et assorties de la désignation d’une unité de stockage dont le Client supporte les frais. A défaut, Loxos fera livrer les Produits dans une unité de stockage de son choix. Les frais de stockage des Produits en attente de l’autorisation de livrer donnée par le Client seront facturés, à compter du premier jour suivant la date de livraison initialement convenue, sur la base de 1 % du montant total (HT) de la commande par mois de stockage, tout mois démarré étant dû dans sa totalité.
La livraison est effectuée, pour la France métropolitaine (à l’exception de la Corse par la remise des Produits au transporteur désigné par Loxos.
En cas de livraison hors de France métropolitaine, sauf modalités particulières consenties, les Produits sont remis directement au Client ou à tout transporteur ou transitaire de son choix.
Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des Produits à la sortie d’usine de Loxos.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Loxos ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit, étant précisé qu’en l’absence de prestation de montage convenue ou de mention particulière dans le devis, le transporteur n’est pas tenu de livrer en étage. En tout état de cause, le transporteur livrera les Produits au lieu convenu dont les caractéristiques auront été précisées par le Client et validées sur le bon de commande. Si l’inexactitude ou l’insuffisance de ces informations doit imposer au transporteur une opération supplémentaire (de livraison en étage sans monte-charge en particulier), ou une nouvelle livraison, Loxos refacturera au Client l’intégralité des frais supplémentaires correspondants. Si la livraison sur place s’avère impossible, les Produits seront confiés à une unité de stockage selon les modalités définies à l’article 3.
En l’absence de réception de la commande par le Client à la date convenue, toute nouvelle livraison et/ou tous les frais et charges y afférents (notamment, carburant, péage, immobilisation de véhicule, temps passé sur la base du tarif horaire forfaitaire) seront facturés au Client.
Le Client s’engage à mettre en oeuvre les moyens requis pour la réception des Produits (notamment, présence du chef de chantier ou du donneur d’ordre), sauf conditions particulières arrêtées d’un commun accord.
Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, il appartient au Client de faire toutes constatations des avaries et manquants lors de la remise du bon de livraison par le transporteur et de confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la réception des Produits. Une copie de ce courrier doit être adressée à Loxos.
L’installation et le raccordement du Produit seront réalisés, au choix du Client ou de son mandataire soit par un ou des professionnels désignés par le Client soit par une équipe dépêchée par Loxos.
Tout dépassement du temps nécessaire à l’installation et au raccordement du Produit du fait du Client fera l’objet d’une facture complémentaire sur la base du tarif horaire forfaitaire.
Notamment, si l’équipe dépêchée par Loxos se trouve empêchée d’intervenir au jour prévu du fait d’un retard dans l’achèvement des travaux ou du fait de l’impossibilité de pénétrer dans les locaux, l’immobilisation et le déplacement de l’équipe seront facturés.
La réception des prestations d’installation et de raccordement dès lors qu’elle est exécutée par Loxos a lieu dès leur achèvement. Elle fait l’objet d’un bon de livraison et d’installation remis par Loxos, et signé par le Client, avec ou sans réserve. A défaut de signature du bon de livraison et d’installation, la réception est réputée acceptée tacitement et sans réserve par le Client.
En cas de réserve mentionnée par le Client sur le bon de livraison et d’installation, Loxos s’engage à intervenir de nouveau, afin de lever les réserves ou de procéder à une installation conforme à la commande, dans un délai défini d’un commun accord avec le Client en fonction de la nature des réserves émises.
Le Client est tenu de formuler par écrit ses réclamations : (i) dans un délai de 8 jours à compter de l’installation des Produits (date du bon d’installation) pour ce qui concerne les vices apparents et défauts de conformité ; (ii) dans un délai de 2 mois à compter de l’installation des Produits (date du bon d’installation) pour ce qui concerne les vices cachés. Dans tous les cas, il appartient au Client de fournir toute justification de ses constatations et de laisser à Loxos toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et vices et pour y porter remède. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, il s’expose à perdre le bénéfice de la garantie de Loxos. En complément des garanties légales susvisées, les Produits fabriqués et vendus par Loxos (à l’exception de certains Produits spécifiques identifiés dans le catalogue et/ou sur le site Internet de Loxos) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans, hors pièces d’usure, et ce à compter de la date de réception de la livraison, conformément au bon de livraison remis au Client. Sauf accord particulier, cette garantie ne s’applique pas aux Produits spécifiques réalisés « sur mesure » à la demande du Client et ne faisant pas partie du catalogue général de Loxos. Cette garantie ne saurait s’appliquer aux dommages résultant de guerre, d’incendie, d’accident, de choc, de vol, de vandalisme, de défectuosité dans le réseau d’alimentation en eau, de surtension électrique ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, vent, foudre, orage, grêle, inondation, tremblement de terre (liste non exhaustive) ainsi que tous incidents ou accidents provoqués par une mauvaise manipulation, mauvais entretien, mauvaise utilisation, malveillance ou intervention étrangère qui donneront lieu à une facturation pour toute intervention.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
La présentation du bon de livraison et montage sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, après validation de son service après-vente, Loxos assurera, sans frais et à son choix, soit le remplacement, soit la réparation du Produit ou du seul élément reconnu défectueux.
La présente garantie ne saurait s’appliquer aux Produits qui n’auraient pas été installés par Loxos conformément à l’article 6.2, ni aux Produits ayant fait l’objet d’une modification ou d’une intervention par le Client ou tout tiers sans l’autorisation préalable et écrite de Loxos.
De même, les garanties susvisées (légales et commerciale) ne sauraient s’appliquer et la responsabilité de Loxos ne pourra en aucun cas être recherchée pour tous défauts, vices, anomalies, insuffisances, impossibilités ou retards dans la livraison et l’installation des Produits qui seraient liés aux plans côtés, mesures, dimensions et autres spécifications fournis directement par le Client ou autrement validés par ce dernier sous sa seule responsabilité.
Les prix des Produits sont fixés conformément au tarif en vigueur au moment de l’établissement du devis. Les prix s’entendent nets et hors taxes.
Pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse) : Franco de port applicable pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 2 600 euros H.T. (frais de transport inclus dans la limite d’un seul et unique transport, emballage compris, frais de mise sur palette inclus, sauf pour les emballages spéciaux qui feront l’objet d’une cotation spécifique). Pour toute commande de moins de 2 600 euros H.T., facturation d’une participation égale à 10% du montant total H.T. de la commande, avec une participation minimale de 25 euros TTC et 15 euros TTC supplémentaire en cas d’envoi non-standard.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine : Sauf modalités particulières consenties au Client, les prix s’entendent FCA La Vespière (Incoterm 2020), le coût du transport étant pris en charge directement par le Client.
En fonction des Produits et services demandés, le devis pourra comporter un tarif horaire forfaitaire de mise en place à réception et/ou d’installation.
Sauf mention particulière figurant dans les devis (en particulier lors des changements annuels de tarifs), les offres résultant des devis, et en particulier les prix mentionnés dans les devis, sont valables 90 jours à compter de la date d’établissement du devis.
Les Produits feront l’objet d’une facture émise à la date de leur sortie d’usine de Loxos.
Sauf modalités particulières, les factures sont payables à Loxos dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. La date d’échéance figure en tout état de cause sur nos factures.
Les paiements s’effectueront par tout moyen, de préférence par virement bancaire.
Aucun escompte n’est prévu pour règlement anticipé sauf accord express des parties.
Conformément aux dispositions légales applicables, toute somme impayée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client :
- De pénalités sur les sommes dues calculées sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. Elles seront arrêtées à la date de réception du paiement et feront l’objet d’une facture distincte.
- D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix, frais et intérêts compris. A défaut de paiement partiel ou total du prix, Loxos pourra exercer toute action en application de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de Loxos par LRAR, sans préjudice du droit pour cette dernière de conserver les sommes partiellement versées.
La responsabilité de Loxos ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV. Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de Loxos ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de Loxos ou de ses fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de Loxos ou de ses fournisseurs ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits.
Tous les Produits de Loxos à l’exception des Produits pour lesquels Loxos agit en qualité de distributeur, ont été créés et dessinés par Loxos, seul titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ces créations.
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de Loxos, seul titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents et doivent lui être restitués à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de Loxos et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Loxos est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 013972. Ce numéro garantit que Loxos, en adhérant à Eco Mobilier et Valdelia, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement
La relation commerciale entre Loxos et le Client est régie par le droit français.
Tous les litiges soulevés à l’occasion de la relation commerciale entre Loxos et le Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Loxos.
